Passeport Prévention
Parution du décret d’application des modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur, approuvées par le comité national de prévention et de santé au travail – Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur (JO 30.12.2022)
De quoi s’agit-il ?
Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur.
Le texte porte approbation, en application de l’article 6 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d’informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d’association du comité national de prévention et de santé au travail.
Qui est concerné ?
Employeurs, travailleurs, demandeurs d’emploi, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur :
31 décembre 2022.