Cotisations AT-MP – Régime général
otisations AT-MP – Régime agricole
Fixation des taux de cotisations 2023 accidents du travail – maladies professionnelles pour le régime agricole – Arrêté du 20 décembre 2022 portant fixation au titre de l’année 2023 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (JO 24.12.2022)
De quoi s’agit-il ?
Cotisations AT-MP régime agricole pour l’année 2023.
En application de l’article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
– dépenses de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
– fonds national de prévention : 4,50 % ;
– avances accordées dans le cadre des conventions d’objectifs : 1,20 % ;
– charges techniques : 86,7 %.
Le taux de risque accidents de trajet défini au quatrième alinéa de l’article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,1134 %.
La majoration forfaitaire définie à l’article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à : – 0,7041 %.
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2o du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0,03 %.
Qui est concerné ?
Employeurs et salariés du régime agricole.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.