Depuis le 1er juillet 2025, la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme a évolué, élargissant le périmètre des lieux soumis à l’interdiction de fumer. Cette évolution réglementaire concerne directement les entreprises, collectivités, exploitants d’établissements recevant du public et gestionnaires de sites, avec de nouvelles obligations en matière d’organisation et de signalisation.
L’objectif de ce dispositif est de renforcer la protection de la santé, notamment celle des mineurs et des non-fumeurs, tout en intégrant des enjeux environnementaux liés aux déchets issus du tabac.
Extension du périmètre des lieux concernés
La réglementation prévoit désormais l’interdiction de fumer dans un nombre accru d’espaces extérieurs. Sont notamment concernés les parcs et jardins publics, les plages pendant la saison balnéaire, les zones d’attente des voyageurs, ainsi que les espaces extérieurs des bibliothèques et les parties non couvertes des équipements sportifs.
L’interdiction s’applique également aux abords immédiats, dans un rayon minimal de dix mètres, des établissements accueillant des mineurs (écoles, collèges, lycées, crèches et structures d’accueil de jeunes enfants), ainsi que des bibliothèques et équipements sportifs.
Ces zones sont désormais qualifiées d’« espaces sans tabac », en complément des interdictions déjà en vigueur dans les lieux fermés, les aires de jeux et certains véhicules.
Enjeux réglementaires et responsabilités des exploitants
Cette évolution réglementaire poursuit plusieurs objectifs clairement identifiés. Elle vise à limiter l’exposition involontaire à la fumée de tabac dans les espaces fréquentés, à réduire la banalisation du tabagisme dans l’environnement professionnel et public, et à répondre aux enjeux environnementaux liés à la pollution générée par les mégots de cigarette.
Pour les entreprises, collectivités et exploitants, cette mesure implique une prise en compte opérationnelle de ces nouvelles zones interdites, tant dans l’organisation des espaces que dans l’information du public.
Une obligation de signalisation réglementaire
La création d’un espace sans tabac entraîne une obligation de signalisation conforme. Chaque zone concernée doit être clairement identifiée afin d’assurer l’information des usagers et la bonne application de l’interdiction.
La responsabilité de cette signalisation relève :
- des collectivités pour les espaces publics,
- des exploitants pour les établissements privés,
- des concessionnaires pour les plages et domaines publics concédés.
Les modèles de signalisation ont été définis par arrêté ministériel du 21 juillet 2025, garantissant une harmonisation nationale des supports.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l’interdiction de fumer dans un espace sans tabac, ainsi que l’absence de signalisation réglementaire, peuvent donner lieu à une amende de quatrième classe, pouvant atteindre 750 euros. Ces sanctions soulignent l’importance accordée à la mise en œuvre effective de cette obligation.
L’accompagnement de Securis-Cours
Securis-Cours, basée à Villefranche-sur-Saône près de Lyon, accompagne les entreprises, collectivités et gestionnaires de sites dans la compréhension et l’application des obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
Nos équipes interviennent notamment pour informer sur les évolutions réglementaires, conseiller sur les obligations applicables et accompagner la mise en conformité, en particulier concernant la prévention des risques et la signalisation des espaces sans tabac.