Depuis plus de dix ans, la réglementation française impose à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, de désigner un référent santé et sécurité au travail. Mais avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite loi pour renforcer la prévention en santé au travail, cette obligation a été renforcée et précisée. Depuis le 31 mars 2022, la désignation ne suffit plus : l’employeur doit obligatoirement former son salarié référent, dans un organisme agréé.
Cet article fait le point sur la législation, le rôle de ce référent et les conséquences pour les employeurs.
La base légale : un salarié compétent en prévention
L’article L4644-1 du Code du travail impose à l’employeur de désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise».
Cette obligation existe depuis le 1er juillet 2012 et répond à un principe fondamental : l’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, aussi bien sur le plan physique que psychologique.
Concrètement, le référent santé sécurité vient en appui du chef d’entreprise ou du service RH pour piloter la démarche de prévention au quotidien. À défaut de salarié compétent, l’entreprise peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) externe, après consultation du CSE, quand il existe.
Ce que change la loi du 2 août 2021
La loi de 2021 modifie profondément les règles relatives à la formation de ce référent.
Deux changements majeurs sont à retenir :
- La formation du référent devient systématique et obligatoire, l’expression « à la demande du salarié » ayant été supprimée.
- Les articles de référence du Code du travail ont été actualisés (L. 2315-16 à L. 2315-18).
En clair, depuis le 31 mars 2022, il ne s’agit plus d’une simple faculté : l’employeur a l’obligation légale de faire former son salarié référent.
Cette formation, d’une durée de 5 jours, reprend les fondements prévus pour les élus du CSE sur les thématiques de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Toutefois, elle ne s’arrête pas là : elle intègre également des apports complémentaires spécifiquement adaptés au rôle du référent santé sécurité. Plus approfondie et contextualisée, cette formation permet au salarié désigné d’acquérir des compétences pratiques et opérationnelles renforcées pour assurer efficacement sa mission au sein de l’entreprise. Elle doit être dispensée par un organisme agréé par la Dreets, conformément à l’article R2315-8 du Code du travail.
Les missions du référent santé sécurité
Le rôle du référent ne se limite pas à un titre honorifique : il occupe une place centrale dans la démarche de prévention. Ses missions couvrent plusieurs axes :
- Évaluer les risques et analyser les conditions de travail : réalisation d’enquêtes, d’inspections, d’analyses d’accidents.
- Mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
- Élaborer et planifier des actions de prévention adaptées aux risques identifiés.
- Sensibiliser et informer les salariés sur les bonnes pratiques en matière de sécurité et de santé au travail.
- Suivre la mise en œuvre des mesures de prévention décidées par l’employeur.
- Travailler en lien avec le CSE et la CSSCT, quand ils existent.
Au quotidien, ce référent est donc un acteur clé de la qualité de vie au travail et de la prévention des risques professionnels.
Quelles sont les responsabilités en cas de manquement ?
La désignation d’un référent n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité. Le chef d’entreprise reste pénalement responsable du respect des obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
Toutefois, la désignation et la formation d’un référent constituent une preuve de la mise en place d’actions de prévention. En cas d’accident, l’employeur pourra démontrer qu’il a pris des mesures nécessaires.
À l’inverse, l’absence de désignation ou le défaut de formation exposent l’employeur à des sanctions, notamment en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, dont les conséquences financières peuvent être très lourdes.
Qui peut être désigné ?
L’employeur choisit en priorité un salarié de l’entreprise, qui doit être suffisamment compétent, disponible et doté de l’autorité nécessaire pour exercer cette mission.
Si l’entreprise ne dispose pas d’un salarié répondant à ces critères, elle peut recourir à un IPRP externe, mais cela suppose une convention écrite et l’avis préalable du CSE.
Quelle place pour le CSE ?
Le Comité Social et Économique (CSE), s’il existe, doit obligatoirement être consulté avant la désignation d’un référent interne ou le recours à un IPRP externe.
Cette consultation permet d’associer les représentants du personnel à la démarche de prévention et de donner toute sa légitimité à la mission du référent.
En résumé
- Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner un référent santé sécurité.
- Depuis le 31 mars 2022, la formation est obligatoire pour ce salarié, et doit être réalisée par un organisme agréé.
- La durée de la formation est de 5 jours, comme pour les élus du CSE.
- Le référent accompagne l’entreprise dans la prévention des risques, la mise à jour du DUERP, et la sensibilisation des salariés.
- En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur est engagée, avec un risque de lourdes conséquences financières.
Notre rôle chez Securis-cours
Chez Securis-cours, nous sommes spécialisés dans la formation santé et sécurité au travail et disposons de l’agrément nécessaire pour organiser les formations SSCT.
Nous accompagnons les entreprises de toutes tailles dans la mise en place de leur référent santé sécurité et dans le respect de leurs obligations légales. Vous souhaitez former votre référent santé sécurité ? Contactez-nous pour planifier une session adaptée à votre entreprise.