Droit du Travail
Les formalités préalables au détachement des salariés roulants ou navigants changent à compter du 1er janvier 2023
Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports– JO 23.10.2022
De quoi s’agit-il ?
Modification des formalités préalables au détachement des salariés roulants ou navigants.
Le texte modifie les dispositions prévues par le code du travail et le code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les conséquences de la modification de l’article L. 1331-1 du code des transports et de la création de l’article L. 1331-1-1 du même code opérées par l’ordonnance no 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports qui suppriment l’attestation de détachement de salariés qui se substituait à la déclaration préalable de détachement prévue par le code du travail, sauf en cas de détachement de salarié roulant réalisé dans le cadre d’une prestation de services internationale au moyen d’un véhicule de transport léger.
Qui est concerné ?
Entreprises de transport établies hors de France, leurs salariés roulants ou navigants temporairement détachés sur le territoire national, donneurs d’ordre publics ou privés, service de l’inspection du travail et autres administrations de l’Etat (administration fiscale et douanière) chargées de la lutte contre le travail illégal.
Entrée en vigueur :
1er janvier 2023.