Promulgation de la loi sur la réforme de la santé au travail

Article complet redigé par Nathalie D. de Securis cours
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Posté par Nathalie D.
Promulgation de la loi sur la réforme de la santé au travail

La loi qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail a été promulguée le 2 août dernier. Elle doit être appliquée d'ici le 31 mars 2022.

 

L’objectif affiché par la loi du 2 août 2021 est de permettre de renforcer la prévention au sein des entreprises. La loi comprend ainsi la création d’un passeport de prévention. Il reprend toutes les formations suivies par un travailleur sur la santé et la sécurité.

La loi revoit également le DUER. Elle impose désormais aux entreprises de conserver le document unique d’évaluation des risques dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans.  Il sera à déposer, de façon dématérialisée, sur un portail numérique. Ce DUER devra être à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

Autre point, les services de santé au travail (SST) deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST). Ils auront notamment en charge l’évaluation et la prévention des risques professionnels, les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, les campagnes de vaccination et de dépistage ou encore un rôle de conseil, en matière de conditions de télétravail par exemple.

Dans cette loi la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Elle prévoit que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.
Autre point important, l'accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l'alimenter.

La loi prévoit également l’instauration d’une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d'accord de branche) et un rendez-vous "de liaison", en vue du retour du salarié après une absence prolongée.

Enfin, une nouvelle gouvernance de la santé au travail va voir le jour. La loi adapte l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national.

Les mesures du texte doivent s'appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.

 

en savoir plus : lien vers le texte de loi : 

https://www.vie-publique.fr/loi/278583-loi-2-aout-2021-transposition-de-lani-sante-au-travail

 

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